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Procédures pour troubles du voisinage et bail commercial >

Posté le jeudi 19 août 2010

Les troubles du voisinage, plus particulièrement les nuisances olfactives, sont à l'origine de nombreuses procédures.
La Cour d'appel de Paris s'est prononcée à plusieurs reprises dans des affaires de nuisances olfactives.
Dans un 1er cas, il s'agissait d'un litige opposant un locataire commercial à une copropriété. Le locataire commercial avait installé dans les parties privatives de la copropriété une activité de restauration, alors que le règlement de la copropriété stipulait qu'aucune activité susceptible de produire des nuisances olfactives (Restaurant, bar et débit de boissons).
La Cour d'appel (Cour d'appel de Paris, 14e Chambre, section A, 13 mai 2009) a enjoint le locataire de cesser l'émission des odeurs, conformément au règlement de copropriété. Elle a également prononcé une injonction à l'encontre du bailleur, responsable vis-à-vis de la copropriété des agissements de son locataire. Le propriétaire bailleur était en effet informé des agissements du locataire, sans n'avoir pris aucune mesure pour le faire cesser.

Dans le 2nd cas, la Cour d'appel (Cour d'appel de Paris, 23ème Chambre B, 29 janvier 2009) a enjoint un copropriétaire bailleur de réparer le préjudice collectif (Nuisances olfactives anormales provoquées par l'exploitation d'un restaurant) subi par la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a pu dans ce cas exercer une action en réparation à l'encontre du bailleur.

Ces deux affaires montrent qu'en cas de troubles du voisinage, en l'occurrence des nuisances olfactives créées par l'activité de restaurants, les copropriétaires et leur syndicat peuvent demander réparation au preneur du bail commercial, ainsi qu'à son bailleur.
De plus, lorsque les activités de restauration sont interdites dans la copropriété, le locataire et son bailleur devront cesser cette activité, sous astreinte.

Le bailleur doit vérifier l'usage des locaux qu'il va louer avant de signer le bail commercial, de même que la conformité avec le règlement de copropriété.
Le bailleur ne doit pas omettre d'inclure dans le contrat de bail commercial une clause interdisant au locataire de générer des nuisances susceptibles de troubler le voisinage et de se prémunir contre ces éventuelles nuisances, ainsi qu'une autre clause dans laquelle le locataire garantit le bailleur de toute condamnation pouvant résulter de l'exploitation de son activité.

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