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Bail commercial et clause résolutoire >

Posté le lundi 27 septembre 2010

La 3e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2010 (n°09-10339) dans le cadre d'une affaire concernant l'application de la clause résolutoire dans un bail commercial.
En l'espèce, un bailleur souhaitait faire jouer la clause résolutoire pour mettre fin à l'activité commerciale de son locataire, dans un local situé au 3e étage d'un immeuble.

Ce local au 3e étage faisait l'objet d'un bail d'habitation conclu avec le gérant de la société locataire exerçant son activité commerciale aux deux premiers étages de l'immeuble.

La Cour d'appel a validé la résiliation du bail commercial, résiliation qui n'a pas été confirmée par la Cour de cassation, qui estime en effet que la résolution du bail commercial ne peut intervenir que lors du manquement aux obligations découlant du bail commercial.
L'action en résiliation ne pouvait ainsi concerner le seul bail d'habitation.

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