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Bail commercial et commandement de payer >

Posté le dimanche 5 septembre 2010

Le 30 juin dernier, un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation (n°09-16.244) a été rendu dans une affaire de commandement de payer. Il s'agissait d'un litige opposant un locataire à son bailleur. En l'espèce, le locataire avait signé avec le bailleurs 3 actes différents : un contrat de bail portant sur des locaux à usage d'habitation, un contrat de bail commercial et un contrat de location-gérance portant sur les locaux loués à usage commercial.
Le locataire après avoir donné congé des locaux à usage d'habitation s'est vu délivrer par le bailleur un commandement de payer, incluant des loyers dus au titre du bail d'habitation visant la clause résolutoire figurant dans le bail commercial. Puis le locataire a assigné le bailleur en vue de faire déclarer la nullité de ce commandement et d'obtenir des dommages et intérêts.

La Cour d'appel de Caen a constaté que les causes du commandement incluaient des montants globaux de loyers incluant les loyers dus au titre du bail commercial.
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel aurait dû rechercher la part des loyers commerciaux du commandement de payer, et par conséquent n'aurait pas du refuser de prononcer la nullité du commandement de payer, avec lequel le locataire est en principe à même de prendre la mesure des injonctions du bailleur (et d'y répondre, le cas échéant).


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