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Bail commercial et normes légales de sécurité >

Posté le dimanche 19 septembre 2010

Le fonds de commerce mis en location via un bail commercial doit répondre aux normes légales de sécurité.
Ainsi, le propriétaire bailleur est obligé de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes de sécurité : cette conformité avec les règles légales de sécurité doit permettre au locataire d'assurer correctement l'exploitation régulière du fonds.

Une clause de non-garantie (contre les vices cachés) insérée dans le contrat de bail commercial, n'exonère toutefois pas le bailleur de son obligation de délivrer au locataire un local en état de servir à l'usage auquel il est contractuellement destiné.
Ces principes ont été rappelés dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 juillet dernier (pourvoi n°09-69170).

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