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Bail commercial et règles de prescription civile >

Posté le lundi 13 septembre 2010

Un bail commercial peut comporter une clause qui autorise le propriétaire à réclamer, pendant toute la durée du bail, au locataire toute augmentation ou charge supplémentaire due en raison des clauses du bail.

Si certaines sommes n'ont pas été réclamées au fur et à mesure en cours de bail, le bailleur peut-il les réclamer et peut-il remonter au-delà de 5 ans ? En d'autres termes, les règles de la prescription civile peuvent-elles être modifiées par des clauses conventionnelles modifiant les délais ?

Les baux commerciaux antérieurs à la réforme de 2008 sont régis par les anciens articles 2220 et 2227 du Code civil.
D'après la jurisprudence, les clauses restrictives de délai sont valables. Ce n'est en revanche pas le cas des clauses extensives de délai, qui sont frappées de nullité : cela concerne les créances qui ne peuvent être déclarées imprescriptibles, ainsi que le délai légal, en l'occurrence 5 ans pour un loyer et ses annexes.

D'après l'article 2254 du Code civil, la prescription civile peut être raccourcie ou allongée, mais elle ne peut excéder 10 ans ni être réduite à moins d'1 an. Tout ce qui est payable par année ou à échéances régulières (Loyers et charges par exemple) est exclu de l'aménagement conventionnel : la règle est alors une prescription de 5 ans.

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