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Bail commercial et cessation temporaire d'activité >

Posté le dimanche 10 octobre 2010

Un fonds de commerce est donné en location-gérance à une société, suite au décès du locataire d'un bail commercial.
La propriétaire, non inscrite au registre du commerce et des sociétés, notifie à l'héritier du locataire un congé pour refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Ce congé est justifié par la bailleresse par la cessation temporaire d'activité due à la disparition de la clientèle.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2010 (n° 09-68521) estime que la cessation temporaire d'activité n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle : la cour de cassation affirme en effet qu'il existait une clientèle, qui s'est reconstituée dès l'ouverture du fonds de commerce au public.
Cela signifie que le fonds de commerce pouvait donc bien faire l'objet d'un contrat de location-gérance, et que le bail commercial ne pouvait être résilié sans indemnité.

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