Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et grosses réparations >

Posté le dimanche 17 octobre 2010

La prise en charge financière de grosses réparations peut incomber au locataire d'un bail commercial, si celui-ci le prévoit. Alors que le statut des baux d'habitation aborde ce point, celui des baux commerciaux reste muet.
Ainsi, les signataires d'un bail commercial peuvent tout à fait prévoir de faire peser les charges liées aux grosses réparations sur le preneur.

Mais en cas de clauses ambiguës, la jurisprudence considère que l'interprétation doit se faire au profit du locataire.
Ceci a été rappelé par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 septembre 2010 (n° 09-69337).

En l'espèce, il s'agissait d'un litige opposant un bailleur et son preneur pour la prise en charge de travaux de réfection totale d'une toiture : le bail commercial contenait une clause contractuelle non ambiguë obligeant le preneur à prendre en charge les grosses réparations, y compris celles portant sur le clos et le couvert.
Comme la location portait sur plusieurs bâtiments, le bailleur a de plus fait valoir qu'il ne s'agissait que d'une réfection partielle de la toiture.

La Cour de cassation a estimé que dès lors qu'il est question de réfection totale de la toiture, il s'agit de travaux de modification de la chose louée : dans ce cas, cela revient au bailleur de s'exonérer de son obligation de délivrance (Article 1719 du Code civil), ce qui constitue un manquement à ses devoirs.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin