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Bail commercial et travaux de mise aux normes sécurité >

Posté le dimanche 3 octobre 2010

Les travaux prescrits par l'autorité administrative, notamment ceux de mise aux normes de sécurité sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail commercial stipule expressément que c'est au locataire de les prendre en charge financièrement.
Un arrêt allant dans ce sens a été rendu par la cour d'appel de Toulouse le 30 septembre 2009 (Arrêt n°390), dans une affaire opposant un hôtelier à son bailleur.
Le bail commercial conclu entre l'hôtelier et son bailleur contenait la clause suivante : "le locataire s’oblige à prendre l’immeuble dans son état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs".
Le bailleur s'était appuyé sur cette clause, qui selon lui, visait les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par l'administration. La cour d'appel ne l'a pas suivi dans cette argumentation : pour la cour, cette clause ne vise pas expressément les travaux prescrits par l'autorité administrative. Même chose pour la clause obligeant le locataire à "se conformer rigoureusement pour l’exploitation de son commerce aux prescriptions administratives pouvant s’y rapporter".
Sur la base de cette interprétation, la Cour d'appel en a conclu que le bail commercial en question ne contenait aucune clause mettant expressément les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par l'administration. Le bailleur a été débouté et la cour d'appel a ainsi donné raison au locataire : pour autant, le bailleur n'a pas été condamné à payer immédiatement les travaux entrepris par son locataire.
La cour d'appel a en effet demandé une expertise pour déterminer si les travaux en question relèvent bien des prescriptions administratives.

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