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Résiliations successives du bail commercial >

Posté le dimanche 24 octobre 2010

Un bail commercial ne peut fort logiquement être résilié qu'une seule fois. Une fois le bail résilié, le locataire n'est dans ce cas plus tenu de payer les loyers.
La 3e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre dernier (n° 09-13922) dans une affaire de résiliations successives.
En l'espèce, le locataire d'un bail commercial est expulsé suite à la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de location.
L'ordonnance d'expulsion est infirmée : le bailleur entame alors une nouvelle procédure d'expulsion, faisant délivrer un commandement de payer. Il demande alors au juge du fond de constater à nouveau l'acquisition de la clause résolutoire.
Le locataire demande à réintégrer les lieux, la réintégration est refusée par le juge du fond : la clause résolutoire est restée acquise et le preneur doit s'acquitter des loyers dus jusqu'à son expulsion.

La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que le bail commercial déjà résilié ne pouvait l'être à nouveau, et que le locataire n'était pas redevable des loyers postérieurs à la résiliation du bail commercial.

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