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Bail commercial et congé : un formalisme à respecter >

Posté le dimanche 21 novembre 2010

le locataire d'un bail commercial s'est vu signifier son congé par son propriétaire-bailleur (en l'espèce une commune) au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rappelé (pourvoi n°09-15192 du 15 septembre 2010) que cette manière de donner congé au preneur d'un bail commercial n'est absolument pas valable.
L'article L. 145-9 alinéa 5 du Code de commerce dispose en effet que "le congé doit être donné par acte extrajudiciaire", autrement dit par acte d'huissier.

En cas de non respect de ce formalisme, le congé donné par le bailleur est nul et sans effet : le locataire peut tout à fait rester dans les lieux et faire ainsi valoir le renouvellement du bail commercial ou quitter le local en réclamant une indemnité d'éviction.

Les bailleurs se doivent ainsi de respecter scrupuleusement les procédures de résiliation du bail commercial.

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