Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et installation classée >

Posté le lundi 15 novembre 2010

Lorsqu'un bail commercial porte sur une installation classée en particulier au titre de la protection de l'environnement, il revient au dernier locataire évincé, qualifié de "dernier exploitant" d'assurer la dépollution du site.
S'il ne prend pas en charge cette dépollution, le dernier locataire est alors redevable d'une indemnité d'occupation.
Autrement dit, bien qu'ayant quitté physiquement les locaux, le preneur évincé n'a pas pour autant juridiquement restitué ceux-ci.

La restitution sera effective dès lors que le "dernier exploitant" se sera acquitté de son obligation de dépolluer les lieux.
Il s'agit d'une obligation de mise en sécurité du site valable en application d'un congé délivré par le bailleur, consécutif à un refus de renouvellement du bail commercial.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin