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Modalités de révision du bail commercial >

Posté le lundi 8 novembre 2010

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 juin dernier (n° de pourvoi 09-11565) précisant les conditions de validité d'un mémoire de révision d'un bail commercial.

Il s'agissait d'une affaire dans laquelle le locataire avait engagé une action en révision à la baisse du loyer, en omettant de joindre à son mémoire la copie de sa demande préalable de fixation du prix.
Compte tenu de l'absence de ce dernier document, le bailleur a invoqué l'irrecevabilité de la demande du preneur, estimant que le mémoire était irrégulier sur le fond.

la Cour de cassation a rejeté le moyen, jugeant que le mémoire n'était pas entaché d'une irrégularité de fond, mais de forme. Du coup, cette irrégularité n'a pas rendu la procédure invalide, ce dans la mesure où l'omission ne portait pas grief au destinataire du mémoire.

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