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Bail commercial et défaut d'immatriculation du locataire >

Posté le dimanche 26 décembre 2010

Un bailleur a contesté devant les juges le renouvellement d'un bail commercial pour non immatriculation du locataire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), alors que ce renouvellement de bail avait été accordé précédemment en ayant connaissance de la situation du locataire.

Le locataire exerçait une activité de sous-location pourtant autorisée par le bail commercial : le preneur a ainsi estimé que son bailleur avait tacitement accepté de renoncer à se prévaloir de son défaut d'immatriculation.
Ce dernier, qui exerçait une activité en sous-location autorisée par le bail, a estimé que son bailleur avait agi en connaissance de cause et ainsi tacitement accepté de renoncer à se prévaloir de son défaut d’immatriculation.

La Cour d'appel a d'abord statué en faveur du locataire.
Mais la 3e Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°09-68687) a cassé cet arrêt le 23 novembre 2010 au motif que la Cour d'appel n’avait pas caractérisé, de manière certaine et non équivoque, l’intention du bailleur de "renoncer à la condition de l’immatriculation du preneur lors de la délivrance du congé et avait accepté que celui-ci bénéficie de la propriété commerciale sans se soumettre à ses conditions de mise en œuvre".

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