Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et vente des meubles du local >

Posté le dimanche 19 décembre 2010

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le 16 novembre dernier (n°09-70765) dans une affaire opposant dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur au vendeur de marchandises entreposées dans le local commercial loué au preneur.

En l'espèce, suite à un impayé de loyers, le bailleur, exécutant une ordonnance de référé, fait procéder à la saisie-vente de bouteilles de vin entreposées dans les locaux loués au caviste défaillant.
Le vendeur en vertu d'une clause de réserve de propriété des bouteilles assigne le locataire et le bailleur, afin d'obtenir la distraction des bouteilles en question.
Les juges ont dans un premier temps donné raison au vendeur, estimant que le privilège du bailleur ne pouvait primer sur celui du vendeur, notamment parce que les privilèges ne s'exercent que sur le patrimoine du débiteur, patrimoine dont ne font pas partie les bouteilles au centre de l'affaire.

Les hauts magistrats ont censuré cette analyse au motif que " le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local".

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin