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Clause résolutoire & bail commercial: délai de prise d'effet >

Posté le dimanche 12 décembre 2010

La clause résolutoire d'un bail commercial protège le bailleur en cas d'impayés de loyers. Cette clause résolutoire organise les conditions dans lesquelles le bail commercial prend fin de plein droit. Elle prévoit également les délais à l'issue desquels le bail commercial prend fin.

D'après l'article L145-41 du Code de commerce "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".

Pour autant, les parties peuvent-elles prévoir un délai inférieur à un mois ?

Le 8 décembre dernier, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision indiquant qu'une clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois est nulle, en précisant que "La mention dans la clause résolutoire insérée au bail d'un délai de 15 jours tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L145-41 du Code de commerce".

Autrement dit, la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial après un commandement demeuré infructueux ne peut prévoir un délai inférieur à un mois.

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