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Pacte de préférence et bail commercial >

Posté le dimanche 5 décembre 2010

Un bail commercial est conclu entre un preneur et un bailleur, en l'occurrence une société propriétaire de l'immeuble loué.
Le bail commercial conclu entre les deux co-contractants contient une clause contenant un pacte de préférence octroyant au preneur un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué.
La société propriétaire est absorbée par une autre société : le preneur estime que cette fusion est une violation de son droit de préférence et demande l'annulation de l'apport réalisé.

Cependant, la fusion-absorption entre les deux sociétés entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, et s'accompagne de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. Cette transmission n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante : cela signifie que la fusion n'est pas considérée par le juge comme une violation du pacte de préférence conclu avec le bail commercial.

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