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"Commerces drive", bail commercial et surface de vente >

Posté le lundi 31 janvier 2011

Le Secrétaire d'Etat chargé du commerce de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a répondu le 18 janvier dernier à la question écrite (13e législature, question n°89230) d'une députée sur le développement des "commerces drive" sur le territoire national.

La question portait sur la modification du paysage commercial induite par ce nouveau type de commerce, qui permet au consommateur d'acheter en ligne et de venir lui-même récupérer ses marchandises, dans un point de retrait dédié.
Ces points en question ne sont pas considérés comme des points de vente à part entière, mais comme des entrepôts / centres de stockage. Ce faisant, ces "commerces drive" échappent aux règles de passage en commission départementale d'aménagement commercial, ainsi d'ailleurs qu'à la législation sur les baux commerciaux.
Cependant, les enseignes "drive" spécialisées dans le bricolage semblent soumises au système d'autorisation commerciale. Sur la base de ce constat et de cette contradiction, la députée a interrogé le Secrétaire d'Etat sur la nécessité d'encadrer les règles d'implantation des "drive" en leur appliquant les règles d'aménagement commercial.

Pour le Secrétaire d'Etat, le commerce "drive" correspond :
- à un simple retrait de marchandises achetées depuis le domicile du consommateur, ce qui signifie que les surfaces commerciales affectées aux points de retrait ne donnent pas lieu à activités commerciale. Il n'y a ni activité commerciale avec circulation de la clientèle dans le local, ni bail commercial. Les marchandises présentes dans les locaux ont préalablement été vendues et seront simplement retirées par le client. A cet égard, aucun fonds de commerce n'est exploité dans un ce type de local, qui est ainsi hors du champ des baux commerciaux.

- ou, dans le secteur du bricolage, à des achats qui ont effectivement lieu sur place, mais sont retirés par le client. Les locaux qui abritent ces "bâti-drive" sont assimilables à des surfaces de vente où s'exercent des activités commerciales à part entière, et sont ainsi soumis au régime des autorisations d'exploitation commerciale et à celui des baux commerciaux.

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