Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Résiliation du bail commercial et procédure collective >

Posté le dimanche 23 janvier 2011

Qu'en est-il des contrats en cours, et parmi ces contrats du bail commercial, lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

En cas de procédure collective, le débiteur bénéficie de protections juridiques qui visent au maintien de son activité : pour éviter la rupture des relations commerciales, le principe de base est celui de la poursuite des contrats en cours.
A cet égard, une clause prévoyant la résiliation de plein droit suite à l'enclenchement d'une procédure collective est inapplicable.

Ce sont l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire qui ont la faculté de résilier les contrats en cours ou d'en demander la poursuite. En tout état de cause, les contrats restent en vigueur tant que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée.
Mais la résiliation de plein droit pourra être effective dans l'un des cas suivants : mise en demeure adressée à l'administrateur et restée sans réponse pendant plus d'un mois, ou défaut de paiement au comptant exigé par le co-contractant.

Les choses se passent différemment pour les baux commerciaux : le bail commercial peut prendre fin le jour où le bailleur est informé de la décision de ne pas le poursuivre. Cette résiliation du bail commercial peut également être la conséquence d'une demande du bailleur du fait du défaut de paiement des loyers ou des charges résultant d’une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin