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Bail commercial et charges foncières >

Posté le dimanche 27 février 2011

Un contrat de bail commercial peut contenir des clauses relatives au paiement ou au remboursement de certaines charges par le preneur.
Cependant, les clauses concernant le remboursement par le locataire à son bailleur de l'impôt foncier sont dérogatoires au droit commun et doivent être interprétées strictement.
Cela implique que lorsqu'il est prévu par le bail commercial que le paiement des charges foncières incombe dans son intégralité au locataire, le montant du loyer annuel doit en tenir compte : ainsi, le propriétaire, lors du renouvellement du bail, ne peut proposer au locataire un montant de loyer "hors taxes et hors charges, déduction devant être faite du montant de l'impôt foncier" tout en constatant par ailleurs que le locataire s'acquitte contractuellement des charges foncières. Cela signifie qu'il n'y a pas lieu de déduire du loyer le montant de la taxe foncière,


3e Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt n°09-10808 du 1er février 2011.

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