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Bail commercial : vers la généralisation de l'ILC ? >

Posté le dimanche 20 février 2011

L'utilisation dans les baux commerciaux de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pourrait être généralisée à terme : à cet égard, un groupe de réflexion vient d'être mis en place par le Ministère de l'Economie, sur la base du constat de hausses excessives des loyers commerciaux découlant de l'application de l'ICC (indice du coût de la construction).

Ce groupe de travail consultera des professionnels du commerce, des services, de l'artisanat, ainsi que des représentants de bailleurs.
Jusqu'à présent, l'ILC n'était l'indice de référence d'un bail commercial que si le bailleur et le preneur le décidaient. les travaux du groupe de réflexion mis en place pourraient conduire à rendre l'ILC obligatoire pour la révision des loyers commerciaux.

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