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Renouvellement du bail commercial et nouveau contrat >

Posté le lundi 7 février 2011

Lorsque le bail commercial est renouvelé, les parties doivent-elles obligatoirement rédiger un nouveau contrat ?

Le renouvellement du bail commercial parvenu à échéance se fait par accord entre les co-contractants ou par voie judiciaire : lors de ce renouvellement, les clauses du bail initial sont inchangées, sauf si les parties en conviennent autrement.
Le seul formalisme à respecter pour ce renouvellement est un acte d'huissier, que l'offre de renouvellement émane du bailleur ou de son locataire.
Dans ce contexte, trois cas de figure sont envisageables :
- En l'absence de litige entre les parties, le bail est reconduit pour 9 ans. Une nouvelle convention n'est pas indispensable.
- Une procédure contentieuse a été mise en oeuvre en cas de désaccord sur le montant du loyer. Un jugement mettra alors fin au litige.
- Les parties conviennent de modifier des clauses du bail qu'elles ont initialement signé. Un nouveau contrat de bail commercial s'impose dès lors que ces modifications ne portent pas uniquement sur le loyer. Pour éviter tout litige ultérieur, l'accord entre les parties se doit d'être formalisé le plus précisément possible.

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