Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial renouvelé : paiement des frais d'acte >

Posté le lundi 14 février 2011

Lors du renouvellement du bail commercial, qui, du locataire ou du bailleur, procède au paiement des frais d'acte ?

Cette question se pose, puisque la demande en renouvellement du bail commercial est signifiée par le preneur au bailleur par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier. Cette procédure est prévue par l'article L.145-10 du Code de commerce, qui dispose que : "A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction. La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire".

Le paiement de ces frais d'huissier et, le cas échéant, des frais relatifs à l'établissement du bail revient-il au locataire ou au bailleur ?

Le Code de commerce ne spécifiant rien, la répartition des frais liés au renouvellement pourra être prévue par le bail commercial renouvelé. Mais dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement, avec des modifications ne portant que sur le loyer, ces frais d'acte ne sont pas supposés être disproportionnés.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin