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Bail commercial et immatriculation au RCS du preneur >

Posté le dimanche 6 mars 2011

La question de l'absence ou du défaut d'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) du preneur et de ses conséquences sur le bail commercial a déjà été abordée par la jurisprudence.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 18 janvier dernier (n°09-71910) dans une affaire opposant un locataire à son bailleur : en l'espèce, le bailleur avançait l'argument que l'inscription du locataire au RCS ne correspondait pas à l'activité effectivement exercée dans les lieux loués, ce qui justifiait son refus de verser l'indemnité d'éviction au preneur. Le preneur n'était pas de cet avis, considérant que l'immatriculation au RCS ne constituait pas une condition impérative au renouvellement du bail.

D'après la Cour de cassation, l'application du statut des baux commerciaux, volontaire ou de droit, nécessite l'inscription du preneur au RCS, ce qui signifie également que le bailleur peut conditionner le renouvellement du bail à l'immatriculation du preneur au RCS.
Le bailleur peut alors soutenir que le statut des baux commerciaux n'est pas applicable s'il manque une des conditions essentielles du droit au renouvellement du bail, comme l'absence d'immatriculation au RCS.

Même si le bailleur est lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n'est pas applicable s'il manque l'une des conditions essentielles de l'existence du droit au renouvellement, telle l'absence d'immatriculation du preneur au RCS.

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