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Clause résolutoire et bail d'habitation >

Posté le dimanche 13 mars 2011

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 février dernier (n°10-14945) rappelant que le locataire d'un bail d'habitation n'est tenu par aucun délai pour saisir le juge, dans le but de suspendre les effets de la clause résolutoire et l'obtention de délais de paiement, et ce bien que le commandement de payer mentionne un délai de 2 mois.

Rappelons que le bailleur, en cas d'impayés de loyer, peut saisir le tribunal d'instance pour entamer une procédure de résiliation judiciaire ou faire jouer la clause résolutoire, sans intervention du juge, si elle a été prévue dans le contrat de location. Cette clause résolutoire ne joue pleinement que 2 mois après le commandement de payer infructueux.
Cependant, la résiliation ne joue pas automatiquement : la demande de délais émanant du locataire suspend cette résiliation.

Cet arrêt de la Cour de cassation confirme une jurisprudence du 17 décembre 2002, en rappelant qu'aucun délai n'est imposé au locataire pour saisir le juge d'une demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

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