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Signer le bail commercial avant l'immatriculation au RCS ? >

Posté le dimanche 27 mars 2011

Peut-on signer un contrat de bail commercial avant même d'avoir immatriculé sa société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
La réponse est positive, à condition de respecter certaines règles, qui concernent aussi bien les baux commerciaux que les autres types de contrats.

La procédure à respecter diffère selon que les statuts de la future entreprise ont été signés ou non :
1 / Cas où les statuts ont déjà été signés
Bien que l'immatriculation de la société ne soit pas encore effective, pour que le contrat de bail commercial soit valable, il est nécessaire d'établir la liste des mandats donnés au dirigeant lui permettant de signer des contrats au nom de la société à venir. Il convient dans ce cas de préciser les conséquences financières de ces contrats pour la future société.
La liste des mandats ainsi formalisée sera jointe aux statuts : l'immatriculation au RCS entraînera la reprise de ces engagements antérieurs.

2 / Cas où les statuts n'ont pas encore été signés
Dans le cas où la signature des contrats, y compris celle du bail commercial, a lieu avant la signature des statuts, c'est la liste de ces contrats passés au nom de la future société (et de leurs conséquences financières) qui devra être jointe aux statuts. L'immatriculation au RCS de la société aura pour conséquence la reprise des engagements figurant dans l'ensemble de ces contrats.

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