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Bail commercial et droit de repentir >

Posté le dimanche 3 avril 2011

Le locataire d'un bail commercial peut se voir signifier son congé sans renouvellement. En contrepartie, le bailleur est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction.

Cependant, le bailleur dispose d'un droit de repentir, lequel possède un caractère irrévocable, d'après l'article L. 145-59 du Code de Commerce et ne peut être assorti d'une réserve.
C'est ce qu'a rappelé la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 9 mars dernier (n°10-10409) : en l'espèce, la haute cour a estimé qu'un congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve d'un pourvoi en cassation (après arrêt d'appel) n'avait plus de caractère irrévocable, et ne correspondait plus au droit de repentir tel que prévu par les textes.

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