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Bail commercial et travaux déductibles >

Posté le mardi 26 avril 2011

Les locaux loués sous le régime des baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1955.
Ce décret qui tend à protéger le preneur dans l'exercice de son activité commerciale dans les locaux loués, comporte également des aspects fiscaux liés à l'impossibilité pour le bailleur de déduire certaines charges, comme il pourrait le faire dans un bail d'habitation.
Tous les travaux menés dans les locaux ne sont donc pas déductibles : le bailleur ne peut déduire que les frais de réparation et d'entretien courants, à l'exclusion de tous les travaux d'amélioration (Ligne 224 de la déclaration n°2044 - Formulaire Cerfa n°10334*14).

A noter qu'entrent dans ces travaux déductibles la modernisation d'une boutique, mais pas les opération de désamiantage ou les travaux de mise en accessibilité du local.

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