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Rétractation du bailleur et renouvellement du bail >

Posté le lundi 11 avril 2011

Le bailleur dispose d'un droit de rétractation, dans le cas où il souhaiterait revenir sur le principe du renouvellement du bail commercial.

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 23 mars (n° 06-20488).
En l'espèce, les juges du fond avaient refusé au bailleur l'exercice de son droit d'option, au motif que l'ouverture de ce droit n'était valable qu'après une décision relative à la fixation du loyer du bail renouvelé : dans cette affaire, ni le bailleur ni le preneur n'avaient saisi le juge afin de fixer le prix du loyer renouvelé.
La Cour de cassation a cependant censuré cette décision des juges du fond, estimant que le fait d'acter le principe du renouvellement du bail commercial n'empêche pas le bailleur d'exercer son droit de rétractation, ce moyennant le paiement au locataire d'une indemnité d'éviction, indépendamment des procédures relatives à la fixation du loyer et sans condition de forme ni de délai.

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