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Bail commercial dérogatoire et congé >

Posté le lundi 23 mai 2011

Dans son arrêt n°10-12.254 du 23 mars 2011, la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le congé donné par un locataire resté dans les lieux à l'issue d'un bail commercial dérogatoire doit l'être par un acte extra-judiciaire, tel que prévu à l'article L.145-9 du Code de commerce.

Dans cette affaire, il s'agissait d'un local à usage commercial mis à bail pour un an, renouvelable par tacite reconduction (par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au plus tard avant l'échéance du contrat de bail).
Pour donner son congé 4 ans plus tard, le preneur a respecté les termes du contrat.
Cependant, le bailleur a plaidé la nullité du congé, et obtenu gain de cause, car le congé ainsi donné n'a pas respecté le formalisme de l'article L.145-9 du Code de commerce.

Une fois le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux arrivé à expiration (pas plus de 24 mois en tout état de cause), le locataire en place devient preneur d'un bail commercial classique.

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