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Bail commercial et paiement de l'indemnité d'éviction >

Posté le lundi 30 mai 2011

Le 23 mars dernier, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt n° 10-13898 le principe suivant : le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation commence à courir le jour où le preneur est redevable de l'indemnité d'éviction.
Ainsi, lorsque le locataire se maintient dans les lieux dans l'attente de se voir verser son indemnité d'éviction, le bailleur ne peut intenter d'action en paiement avant que son locataire ne bénéficie théoriquement du droit à cette indemnité.

Cette action en paiement de l'indemnité d'occupation, intentée par le bailleur contre le preneur resté dans les lieux, découle directement du statut des baux commerciaux. Elle se prescrit par deux ans, comme le dispose l'article L. 145-28 du Code de commerce.
La jurisprudence est constante en la matière : la prescription court à partir du moment où le locataire devient redevable de l'indemnité d'éviction.

En l'espèce, un congé a d'abord été délivré par le bailleur pour motifs graves et légitimes. Puis en cours de procédure, le bailleur a accepté de payer une indemnité d'éviction, avant de plaider le paiement d'une indemnité d'occupation par le preneur.
La rétractation du bailleur étant intervenue plus de deux ans après la délivrance du congé, les juges du fond avaient jugé l'action prescrite : cette position a été invalidée par la Cour de cassation.

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