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Bail commercial : requalification d'un bail saisonnier >

Posté le lundi 16 mai 2011

U propriétaire bailleur a conclu avec un couple de locataires pas moins de vingt-deux contrats successifs qualifié de "baux à caractère saisonnier", et par conséquent non soumis au régime des baux commerciaux.

Les preneurs ont réclamé l'application du statut des baux commerciaux : la Cour d'appel de Montpellier, puis la Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt du 15 février 2011, pourvoi n°10-14003) leur ont donné raison, au motif qu'avec vingt-deux baux successifs, les locataires disposaient des locaux toute l'année et réglaient un certain nombre de charges afférantes à ces locaux (factures d'eau, électricité, assurance annuelle). Comme les preneurs étaient immatriculés au RCS (Registre du commerce et des sociétés), ils étaient également redevables des taxes et charges calculés sur la base d'un local loué à l'année.

Ces contrats de bail à caractère saisonnier ont donc finalement été requalifiés en bail commercial.

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