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Cession de bail commercial et assujettissement TVA >

Posté le lundi 2 mai 2011

Une Société Civile Immobilière (SCI) louant un immeuble neuf et ayant opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA doit-elle soumettre la cession du bail commercial à la TVA ?

La cession de cet immeuble et du bail commercial est soumise à la TVA, ce dans la mesure où cette cession est réalisée par un assujetti (la SCI.
Ce principe est applicable depuis l'entrée en vigueur le 11 mars 2010 du nouveau régime de TVA immobilière.
La SCI qui peut bénéficier de ce régime de TVA doit avoir pour objet la location de biens nus, à usage professionnel, à un entrepreneur assujetti à la TVA ou non assujetti à condition dans d’indiquer dans le bail que cette option est choisie par la SCI propriétaire du bien.

C'est en effet l'article 256-A du Code général des Impôts qui dispose que l’assujetti est défini comme une personne exerçant à titre indépendant une activité économique, et que cette activité économique recouvre les activités de producteur, de commerçant, ou de prestataire de services, ou encore l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

La SCI qui cède un immeuble et un bail commercial lié à l'exercice d'une activité économique taxable est nécessairement assujettie.
La dispense de TVA est envisageable mais dans une situation bien précise :

Il existe cependant un cas particulier de dispense de TVA : d'après l'administration fiscale, la cession de l'immeuble et du bail commercial pourront faire l'objet d'une dispense de taxation à la TVA, à la seule condition que l'acquéreur du bien exerce lui-même une option pour l'assujettissement des loyers à la TVA.

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