Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial, divorce et indemnité d'éviction >

Posté le lundi 27 juin 2011

Le 1er juin dernier, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée (arrêt n°10-18855) sur le paiement de l'indemnité d'éviction au copreneur, dans un cas de divorce d'un couple marié locataire d'un bail commercial.

En l'espèce, il s'agissait d'un cas dans lequel des époux, preneurs d'un bail commercial, divorcent en 1997, puis donnent le fonds en location-gérance à un tiers.
10 ans plus tard, les époux décident de reprendre le fonds : le bailleur leur délivre alors un congé sans offre de renouvellement, ni indemnité d'éviction, au motif de l'absence d'immatriculation de l'ex-époux.
Les anciens conjoints saisissent les juges, afin d'obtenir une indemnité d'éviction : les juges leur donnent raison en première et en seconde instance.
Le bailleur n'en reste pas là et forme un pourvoi en cassation, dans lequel il invoque le fait que les co-preneurs divorcés ne sont plus en communauté de biens mais en indivision post-communautaire, ce qui nécessite l'immatriculation de chacun d'entre eux au registre du commerce et des sociétés.

Dans son arrêt du 1er juin, la Cour de cassation approuve les juges du fond : les co-preneurs, mariés sous le régime de la communauté, sont après leur divorce, en indivision post-communautaire : l'un des ex-conjoints exploite le fonds dans l'intérêt de l'indivision, et ce sans immatriculation au registre du commerce.

La Cour considère ainsi que l'indemnité d'éviction est dûe par le bailleur, malgré l'absence d'immatriculation du copreneur et ex-époux.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin