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Bail commercial, loyer et demande de renouvellement >

Posté le lundi 20 juin 2011

Qu'en est-il du montant du loyer dans le cas où le bailleur a répondu tardivement à une demande de renouvellement du bail commercial ?

La 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur ce sujet le 4 mai dernier (n° 10-15473).
En l'espèce, il s'agissait d'une affaire opposant le locataire d'un bail commercial à son bailleur : le preneur avait demandé le renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'article L.145-10 du Code de commerce.
Trois mois et un jour après cette demande, le bailleur avait refusé le renouvellement, délivrant un congé pour motifs graves et légitimes.
Le preneur a demandé l'annulation du congé, en s'appuyant sur le dépassement du délai assigné au bailleur (3 mois).
Les juges du fond lui ont donné gain de cause : le congé étant nul puisque donné hors délais légaux (article L.145-10 alinéa 4), le bail s'est poursuivi aux conditions fixées par le contrat initial, montant du loyer compris.

La Cour de cassation a censuré cette décision, du moins en ce qui concerne le loyer.
Bien qu'ayant répondu hors délais, le preneur est certes considéré comme ayant accepté le principe du renouvellement du bail commercial : mais pour autant, il peut demander la fixation d'un nouveau loyer, selon les dispositions de l'article L. 145-11 du Code de commerce.

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