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Cession de droit au bail et fiscalité >

Posté le lundi 13 juin 2011

La cession du droit au bail est l'indemnité payée au bailleur en contrepartie de la conclusion d'un bail commercial.

Le montant de l'indemnité est fixé entre les co-contractants et n'est soumis à aucune réglementation particulière : fiscalement, la cession du droit au bail ne fait en principe pas l'objet d'une exonération de TVA.

La cession du droit au bail échappe à la TVA uniquement lorsqu'elle est réalisée simultanément avec la vente du fonds de commerce : en effet, le droit au bail constitue dans ce cas un des éléments du fonds de commerce, ce qui entraîne sa soumission aux droits proportionnels de mutation.

Dans le cas où le droit au bail est cédé séparément du fonds de commerce, la cession est classiquement soumise à la TVA, comme prévu dans le Code général des Impôts.

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