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Résiliation du bail commercial pour faute grave >

Posté le lundi 6 juin 2011

Le bail commercial peut être résilié par le bailleur pour faute grave : le motif grave et légitime dont dispose le bailleur à l'encontre de son locataire le prive de son droit à renouvellement au terme du bail, au paiement de son indemnité d'éviction, et l'oblige à quitter les lieux dans des délais brefs.

Les motifs de résiliation du bail commercial pour faute grave sont variés (retard ou défaut de paiement, absence d'entretien du local loué, changement non contractuel de destination des lieux, cession du bail commercial, etc), mais nécessitent tous, pour être valablement pris en compte, le respect des procédures : en particulier, le bailleur doit adresser au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire (article L. 145-17 du Code de commerce).
Pour s'assurer de la validité de sa démarche, le bailleur a de plus tout intérêt à faire constater par huissier que l'infraction n'a pas cessé au bout d'un mois avant la notification du congé.

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