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Résiliation du bail commercial et jugement d'ouverture >

Posté le mercredi 27 juillet 2011

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 28 juin dernier un arrêt (n°10-19331) relatif au comportement du bailleur qui souhaite récupérer son bien toujours occupé par un locataire défaillant.
Pour récupérer son local toujours occupé, le bailleur doit obtenir la résiliation de plein droit du bail commercial : pour ce faire, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer avec acquisition de clause résolutoire, en respectant le délai de trois mois pour agir à compter du jugement d'ouverture.
Le bailleur qui se réfère à l'article L. 622-14, 2° du Code de commerce, pour faire jouer la clause résolutoire, doit impérativement se soumettre au régime d'ordre public (article L. 145-41 du Code de commerce) et plus particulièrement à l'exigence de délivrance préalable d'un commandement à payer. Rappelons que l'artice L. 622-14, 2° du Code de commerce permet au propriétaire de demander ou de faire constater la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges relatifs à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, à condition d'agir une fois le délai de trois mois écoulé, à compter de la date du jugment.
Autrement dit, la Cour de cassation estime que " les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement".

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