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Révision du bail commercial tertiaire : nouvel indice >

Posté le mardi 5 juillet 2011

La révision des baux commerciaux à usage de bureaux ou de locaux occupés pour l’exercice d’une activité industrielle par une entreprise de manufacture, de commission ou de transport par terre ou par eau, peut désormais se faire selon l'évolution de l'ILAT, Indice des Loyers des Activités Tertiaires.

L'ILAT pourra désormais être également utilisé par les parties au contrat de bail, à la place de l'ICC (Indice du Coût de la Construction), pour les baux professionnels, ainsi que pour les professionnels libéraux ayant opté pour un bail commercial.
L'ILAT n'est en revanche pas utilisable pour la révision du loyer des locaux à usage mixte (habitation et professionnel).

L'utilisation de l'ILAT a été rendue possible par la modification des articles L.112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier, et les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce. (Art. 63, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Cet indice est un indice pondéré constitué de l'indice des prix à la consommation (50%, de l'indice du coût de la construction (25%) et du PIB en valeur (25%). Son calcul sera effectué par l'INSEE, qui le publiera trimestriellement.

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