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Bail commercial, bail professionnel et congé >

Posté le mercredi 31 août 2011

La manière de donner congé diffère selon le type de bail : dans le cadre d'un bail professionnel, le bailleur n'a pas besoin de motiver le congé.
Alors que le bail commercial est très encadré, le bail professionnel l'est beaucoup moins.
Ainsi, le bail professionnel est régi par l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, qui fixe une obligation de durée minimale (6 ans), de forme, les conditions de renouvellement et de rupture.
La bail professionnel est tacitement reconduit pour la même durée que le bail initial, sauf s'il a été dénoncé par l'un des co-signataires 6 mois avant son terme. Cependant, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivré par voie d'huissier.

Le 29 juin dernier, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 10-21465) dans une affaire opposant un locataire et son bailleur, signataires d'un bail professionnel : en l'espèce, le preneur reprochait au bailleur de lui avoir donné congé sans motiver celui-ci, et ce, alors que les parties étaient convenues de soumettre le bail à la règlementation des baux d'habitation, laquelle prévoit que le congé soit motivé.
Le congé a donc été considéré comme valable.

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