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Bail commercial : déplafonnement et assiette du bail >

Posté le mardi 23 août 2011

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt (n°10-16777) relatif au déplafonnement dans le cadre du renouvellement d'un bail commercial.

Dans cette affaire, un bailleur avait délivré à son locataire un congé assorti d'une offre de renouvellement et d'un déplafonnement, du fait de la modification substantielle de l'accès au local pour le public et de la réallocation des surfaces dédiées à l'exploitation des locaux. Ces importantes transformations du local loué ont été prises en charge financièrement par le preneur.
Le locataire a refusé le montant du loyer proposé, et a été assigné par le bailleur en fixation du prix.
Pour la Cour d'appel, le montant du loyer commercial restait soumis au plafonnement, l'assiette du bail commercial n'ayant pas été modifiée et les transformations opérées dans les locaux l'ayant été aux frais du locataire.

La Cour de cassation a confirmé cette position et rejeté le pourvoi du bailleur : les travaux menés par le locataire n'ont pas modifié l'assiette du bail et ont visé à réallouer les surfaces : il s'agissait donc de travaux d'amélioration, incompatibles avec un éventuel déplafonnement demandé par le propriétaire au moment du renouvellement du bail.



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