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Bail commercial et garantie des vices cachés >

Posté le mardi 16 août 2011

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril dernier (n°10-15475) s'est prononcée en faveur d'un locataire dans le cadre d'une affaire l'opposant à son bailleur.
En l'espèce, dans le cadre d'un bail commercial, un locataire autorisé par son bailleur à mener des travaux d'aménagement du local commercial loué, n'a pu réaliser lesdits travaux en temps et en heure, du fait de problèmes dans l'immeuble (gros travaux de réparation). Le locataire n'a par conséquent pas pu démarrer l'exploitation du fonds de commerce à la date prévue et a assigné le bailleur en réparation de son préjudice économique.

Le pourvoi du bailleur a été rejeté par la Cour de cassation, qui estime que le bailleur doit garantir les vices cachés existant le jour de la signature du bail commercial : le locataire ne pouvait suspecter l'état de l'immeuble lors de son entrée dans les lieux, et les vices cachés ne résultent ni d'un cas fortuit, ni de la force majeure.


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