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Cession de bail commercial et droit de préemption >

Posté le mardi 6 septembre 2011

Les communes ont la possibilité d'exercer leur droit de préemption lors de la cession d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce, à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde qu'elles délimitent.

Dans sa réponse n° 17619 du 11 août 2011, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé les modalités d'exercice de ce droit de préemption.
A l'intérieur du périmètre de sauvegarde, les cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la commune, à peine de nullité. Le prix et les conditions de la cession doivent être fournis, afin que la commune puisse juger de l'opportunité à faire jouer son droit de préemption.
La commune dispose ensuite d'un délai d'un an pour rétrocéder le fonds de commerce ou le bail commercial préempté.

Pour le Ministère, ce dispositif, certes complexe, respecte les intérêts des commerçants et ne nécessite pas d'être réformé.

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