Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Date d'effet du congé du bail commercial : proposition de loi >

Posté le mardi 20 septembre 2011

La proposition de loi élaborée par le député Jean-Luc Warsmann et relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706, déposée le 28 juillet 2011) est actuellement examinée en commission à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives vise notamment à clarifier l’article L.145-9 du Code de commerce, relatif au congé donné dans le cadre d'un bail commercial : ce nouveau texte indique dans son article 2 que seul le congé délivré en période de tacite prolongation prend effet le dernier jour du trimestre civil suivant le préavis de 6 mois.
La "tacite reconduction" du texte précédent est remplacée par "tacite prolongation".
De plus la proposition de loi vient modifier les deux premiers alinéas de l'article L.145-9 de la manière suivante : "par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat sous les réserves prévues au premier alinéa".

Modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, ce même article L.145-9 du Code de commerce faisait référence à la "tacite reconduction" en lieu et place des "usages locaux", ce afin d'unifier sur tout le territoire la date d'effet du congé délivré en période de tacite reconduction. Ce texte pourtant faisait l'objet d'interprétations diverses et notamment l'impossibilité de tenir compte du terme du contrat de bail commercial en période triennale ou pour la fin du bail.
Quant à la jurisprudence, elle considérait que les usages locaux ne concernaient que les congés délivrés en période de tacite reconduction.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin