Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Société en formation et bail commercial >

Posté le mardi 13 septembre 2011

Dès lors que c'est une société en formation qui est signataire d'un bail commercial, ceci doit être mentionné explicitement dans le contrat signé, à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet dernier (n°10-18640).

En l'espèce, il s'agissait d'une affaire opposant les preneurs d'un bail commercial à leur bailleur.
Le 1er octobre 1995, un couple de commerçant a signé un bail pour exploiter un local à usage commercial, le contrat mentionnant une société en cours. La société a été immatriculée le 18 décembre 1995 au RCS.
Le 31 mars 2004, les preneurs se voient notifier un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre de la même année. Puis, le 2 février 2005, les bailleurs se rétractent et donnent congé sans indemnité d'éviction, au motif que les preneurs ne sont pas personnellement inscrits au RCS.

Les statuts de la société en formation portant expressément la mention "actes accomplis pour le compte de la société en formation", le bail commercial conclu le 1er octobre 1995 par les fondateurs de la société été repris par la société créée et immatriculée par la suite.
La Cour d'appel en a déduit que la société immatriculée au RCS avait repris les engagements de ses fondateurs, et qu'elle était donc locataire du bail au 1er octobre 1995 : ce bail, à défaut d'un congé valablement délivré, était reconduit depuis le 1er octobre 2004.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin