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Bail commercial, défaut d'exploitation et congé >

Posté le mardi 11 octobre 2011

La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 3, n°09/28919) a rappelé le 7 septembre dernier que le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce ne constitue pas toujours un motif de refus de renouvellement du bail commercial.

S'appuyant sur l'article L. 145-17 du Code de commerce, un bailleur a délivré à son preneur un congé assorti d'un refus de renouvellement du bail et de l'absence de versement de l'indemnité d'éviction, en raison de l'absence d'exploitation du fonds de commerce.
Cependant, le locataire, en location gérance, avait averti son bailleur de son intention de céder le fonds de commerce au terme d'un premier contrat de location-gérance : le bailleur avait pris acte de cette cession, sans s'opposer au renouvellement du bail commercial.
L'interruption temporaire d'activité ne fait disparaître automatiquement ni le fonds de commerce ni la clientèle du fonds de commerce, ce qui implique que le locataire a droit à une indemnité d'éviction.

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