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Bail commercial : montant de l'indemnité d'éviction >

Posté le lundi 17 octobre 2011

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre dernier (n°10-1273) a indiqué que le montant de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial est déterminé par le juge le jour où il statue, si le locataire n'a pas cessé d'exploiter le fonds de commerce.

Dans ses conclusions, la Haute cour a rappelé que:
- La fixation du montant de l'indemnité d'éviction par le juge doit être réalisée au jour le plus proche de l'éviction, en appréciant la consistance et la valeur du fonds à la date du refus du renouvellement, sauf si le locataire est toujours dans les lieux.
- Lorsque le preneur du bail commercial s'est maintenu dans les lieux, la valeur du fonds de commerce est donc appréciée au jour où le juge statue, puisque l'éviction n'a pas encore eu lieu.

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