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Bail commercial : vente des murs et indemnité d'éviction >

Posté le mardi 27 septembre 2011

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n°10-18241) le 13 septembre 2011, dans le cadre d'une affaire opposant un bailleur à son propriétaire lui ayant donné congé et vendu les murs commerciaux.

Pour la Cour de cassation, le bailleur qui vend les murs et refuse le renouvellement du bail commercial au locataire doit lui verser une indemnité d'éviction, sauf exceptions prévues par les articles 145-17 et suivants du Code de commerce. Le montant de cette indemnité d'éviction doit couvrir le préjudice causé par le défaut de renouvellement.
La vente des murs n'exonère donc pas le propriétaire du versement de l'indemnité d'éviction, en cas de refus de renouvellement du bail signifié au preneur avant la vente.

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