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Bail commercial : fichier unique des interdits de gérer ? >

Posté le dimanche 23 octobre 2011

L'Assemblée nationale a adopté le 13 octobre dernier la proposition de loi n°3706 déposée par Jean-Luc Warsmann, et relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

L'article 57 de ce projet de loi modifie le Code de commerce en créant un fichier unique des interdits de gérer.
Ce fichier unique, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, permettra de centraliser et diffuser nationalement l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer, qu'il s'agisse des interdictions visant les commerçants ou de celles visant les non commerçants, afin d'éviter que des entreprises soient immatriculées puis radiées, car sous le coup d'un interdiction de gestion.

Un tel dispositif devrait limiter la fraude et simplifier les procédure de contrôle des immatriculations, augmentant ainsi la protection des bailleurs commerciaux.
Jusqu'à présent, un bail commercial pouvait être signé entre un propriétaire et un bailleur, alors qu'il était interdit de gérer et donc potentiellement insolvable.

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