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Révision du bail commercial : ILC au 2e trimestre 2011 >

Posté le dimanche 30 octobre 2011

Au 2e trimestre 2011, l'ILC, Indice des Loyers Commerciaux, a progressé de 2,56% sur un an.
L'ILC, qui peut servir de référence pour la révision du loyer dans le cadre d'un bail commercial, a atteint 104,44, contre 103,64 au trimestre précédent.

Rappelons que l'indice des loyers commerciaux a été instauré par l'article 47 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (n°2008-776). Cet ILC permet de ne pas indexer systématiquement les loyers commerciaux sur l'indice du coût de la construction : l'ILC peut désormais être utilisé lors de la conclusion des baux commerciaux ou à l'occasion de leur révision annuelle ou triennale pour les baux en cours, à condition de signer un avenant spécifiant le recours à l'ILC.

Le prochain ILC relatif au 3e trimestre 2011 paraîtra le 6 janvier 2012.

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