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Bail commercial et proximité d'un monument historique >

Posté le lundi 28 novembre 2011

la Cour de cassation s'est prononcée le 19 octobre dernier dans le cadre d'une affaire opposant le bailleur et le preneur d'un bail commercial.

En l'espèce, le locataire avait conclu un bail commercial pour exploiter un club de remise en forme. Puis, il dépose un permis de construire en vue d'effectuer les travaux nécessaires à l'aménagement de ce club. Cependant, l'immeuble hébergeant le club étant adossé à une enceinte classée monument historique, cela rend nécessaire l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France. L'obtention de l'avis favorable de l'ABF retardait de 4 mois le début des travaux.

Le preneur, considérant qu'il n'avait pas été informé de cette obligation lors de la conclusion du bail commercial, a assigné son bailleur en paiement de dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 19 octobre dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du preneur, considérant que l'immeuble dans lequel devait s'exercer l'activité commercial n'était pas impropre à sa destination. La Haute cour a également estimé que les travaux étaient à la charge du preneur, qui avait visité les lieux, et savait donc que l'immeuble était adossé à un monument historique.

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